Rapport conjoint de l’EUIPO et de la DG TAXUD : retour chiffré sur la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dans l’UE en 2020
En novembre 2021, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et la DG ...
Momentum Avocats fête sa première bougie !
A l’occasion de sa première bougie, Momentum Avocats a le plaisir de revenir sur cette année d’activité, ...
Données personnelles : quelles sanctions pour les entités publiques ?
Le 4 novembre 2021, la CNIL sanctionnait la RATP, établissement public de l'État, à hauteur ...
Publication publique de la nouvelle version du référentiel SecNumCloud
[HAVE YOUR SAY] 🌦 🔒 #clouddeconfiance » 👉 L'ANSSI - Agence nationale de la sécurité des systèmes ...
ACTIVITES DE LOBBYING ET DONNEES PERSONNELLES : la CNIL sanctionne le traitement de données de 200 personnalités politiques réalisé dans le cadre de missions de représentation d’intérêts
Par une délibération du 26 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a infligé ...
INPI France publie son questionnaire relatif au projet de recours administratif interne relatif aux titres de propriété industrielle.
[HAVE YOUR SAY] INPI France publie son questionnaire relatif au projet de recours administratif interne relatif aux ...
The European Commission just launched a public consultation on its inception impact assessment for adapting liability rules to the digital age and circular economy
[HAVE YOUR SAY] - The European Commission just launched a public consultation on its inception impact assessment ...
Communication of IP adresses and personal data of peer-to-peer users to rightholders
[NEWS] Court of Justice of the European Union ruled today that systematic registration of IP addresses of ...
Louboutin vs. Amazon : is a marketplace operator liable for advertising third-party offers for trademark infringing products?
Does Amazon play an active role when it advertises and ships, through its own services, ...
European Commission opens a consultation for a Regulation laying down harmonized rules on artificial intelligence
[HAVE YOUR SAY] European Commission opens a consultation to hear views on its proposal for a ...
