🚨 Le 2 août, les principales dispositions de la loi sur l’IA (AI Act) relatives aux modèles d’IA à usage général (GPAI) sont entrées en vigueur. Elles prévoient notamment de nouvelles obligations en matière de transparence et de confidentialité pour les fournisseurs de GPAI.

🗓️ Pour les modèles GPAI existants déjà sur le marché, une période transitoire est prévue jusqu’en 2027 pour se mettre en conformité totale.

🗓️ Selon la Commission européenne, l’application intégrale de toutes les obligations débutera en 2026.

Les nouvelles dispositions introduisent également la possibilité d’adhérer à un code de bonnes pratiques, récemment publié par la Commission européenne.

Pour vous lancer dans la mise en conformité, consultez notre série de publications consacrées à la loi sur l’IA :

👉 1 – Présentation de la loi sur l’IA : https://lnkd.in/envtG3m3

👉 2 – Modèles d’IA à usage général : https://lnkd.in/e6k2hwfc

👉 3 – IA et données biométriques : https://lnkd.in/eMmUB6tH

👉 4 – Le bac à sable réglementaire pour l’IA : https://lnkd.in/ed88UF-s

Voir également le communiqué de presse de la Commission européenne : https://lnkd.in/egkvkTHP