Par une délibération du 26 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la société MONSANTO COMPANY une amende administrative de 400 000 € pour avoir violé les articles 14 et 28 du RGPD.

Dans cette affaire, MONSANTO avait confié à deux cabinets de représentants d’intérêts la constitution d’un fichier répertoriant les données à caractère personnel de plus de 200 personnalités politiques françaises et européennes. Parmi ces données figuraient : le poste occupé, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone portable, le compte Twitter, et une note attribuée à chaque personnalité afin d’évaluer son positionnement dans le débat lié au glyphosate.

Pour juger que cette obligation d’information ne compromettait pas les objectifs du fichier constitué, la CNIL souligne encore que, de manière générale, « l’activité de représentant d’intérêts tend à évoluer vers une transparence accrue tant au niveau européen que national ».

En ce sens, l’on relèvera la proposition de loi à venir renforçant l’encadrement des activités de lobbying, faisant suite à un rapport d’information sur la loi dite « Sapin II ».

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