Depuis le 17 février 2024, la loi sur les services numériques (DSA) a instauré de nouvelles règles pour les services en ligne, dans le but de réduire la diffusion de contenus illicites et d’accroître la transparence. Alors que les règles générales s’appliquent depuis début 2024, les obligations spécifiques aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) – services atteignant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE – sont entrées en vigueur quatre mois après leur désignation par la Commission européenne (à partir d’août 2023 pour les 19 premiers services). Pour la première fois, la Commission européenne agit en tant que régulateur exclusif des VLOP et des VLOSE, cette centralisation des pouvoirs de surveillance garantissant une application harmonisée dans l’ensemble du marché unique.

L’objectif principal de cet article est de fournir un bref aperçu du tableau de bord de l’application de la loi de 2026 et de la jurisprudence résultant de l’examen de la disposition du DSA devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En février 2026, la Commission supervise directement 25 services désignés : AliExpress, Amazon Store, App Store, Pornhub, Booking.com, Google Search, Google Pay, Google Maps, Google Shopping, YouTube, Shein, LinkedIn, Facebook, Instagram, Bing, XNXX, Pinterest, Snapchat, TikTok, X, Temu, XVideos, Wikipédia, Zalando et WhatsApp (désignés le 26 janvier 2026).

De la surveillance à la sanction : l’escalade des pouvoirs de la Commission

Aperçu du tableau de bord de la mise en œuvre pour 2026

Voici les principaux résultats des mesures de mise en œuvre prises par la Commission en février 2026 :

UN VLOP A ÉTÉ SANCTIONNÉ

Le 5 décembre 2025, la Commission a infligé une amende de 120 millions d’euros à X. Cette sanction faisait suite à une procédure formelle ouverte en décembre 2023 pour non-respect des obligations fondamentales prévues par la DSA. La Commission poursuit son enquête sur l’IA « Grok » et les systèmes de recommandation de X.

DEUX VLOPs ONT PRIS DES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS

Avant qu’une décision de non-conformité ne soit rendue, les plateformes peuvent proposer des engagements contraignants afin de répondre aux préoccupations de la Commission. S’ils sont acceptés, ces engagements deviennent juridiquement exécutoires. À ce jour, deux VLOP ont pris des engagements contraignants :

· TikTok (août 2024 et décembre 2025) : La première série d’engagements majeurs concernait la suspension définitive des fonctionnalités de récompense de « TikTok Lite » dans l’UE, afin de répondre aux préoccupations relatives à la conception addictive et aux risques pour la santé mentale des mineurs. Une deuxième série d’engagements, concernant la transparence publicitaire, a été acceptée en décembre 2025.

· AliExpress (juin 2025) : À la suite des conclusions préliminaires de la Commission, AliExpress s’est engagé juridiquement à mettre en œuvre une série de mesures correctives pour remédier aux risques identifiés au cours de l’enquête. Celles-ci comprenaient le renforcement des systèmes de détection des produits illégaux, l’amélioration des mécanismes de notification et d’action ainsi que de traitement des plaintes, l’augmentation de la transparence publicitaire et l’amélioration de la traçabilité des vendeurs.

SEPT VLOPs FONT L’OBJET DE PROCÉDURES FORMELLES

Outre les entreprises déjà sanctionnées ou ayant pris des engagements contraignants, la Commission a ouvert sept enquêtes formelles concernant des défaillances systémiques dans divers secteurs.

Il s’agit notamment :

· des procédures en cours concernant Facebook et Instagram (Meta) : la Commission a conclu à titre préliminaire que Meta avait manqué à ses obligations de transparence ;

· Temu (Whaleco) : la Commission a conclu à titre préliminaire que Temu enfreignait la loi sur les services numériques en ce qui concerne les produits illégaux présents sur sa plateforme ;

· Plateformes pour adultes: Pornhub (Aylo Freesites), XNXX (NKL Associates) et XVideos (WebGroup Czech Republic) font toutes l’objet d’un examen formel concernant leurs mesures de vérification de l’âge et d’atténuation des risques

En outre, en ce qui concerne TikTok, et sans préjudice des engagements pris par la plateforme (voir ci-dessus), la Commission a annoncé en février 2026 sa conclusion préliminaire selon laquelle certaines fonctionnalités de conception essentielles – notamment le défilement infini, la lecture automatique, les notifications push et les systèmes de recommandation hautement personnalisés – pourraient enfreindre la loi sur les services numériques (DSA), au motif que TikTok n’a pas correctement évalué et atténué les risques d’effets addictifs, en particulier chez les mineurs.

QUATORZE VLOPs FONT L’OBJET DE DEMANDES D’INFORMATIONS

Toutes les autres plateformes désignées (quatorze au total), notamment Amazon Store, Google Search, YouTube et Shein, font l’objet d’un suivi actif par le biais de demandes d’informations émises par la Commission.

Wikipédia, désignée en avril 2023, et WhatsApp, qui n’a été désignée que le 26 janvier 2026, sont les deux seules plateformes désignées qui ne font actuellement pas l’objet de ce suivi.

Les dispositions du DSA mises à l’épreuve devant les tribunaux

Le cadre juridique est actuellement mis à l’épreuve devant les tribunaux : Zalando et Amazon ont fait appel de leur désignation, tandis que Meta et TikTok ont contesté avec succès la méthodologie de calcul des redevances de surveillance de 2023.

La contestation de la qualification de Zalando

· 25 avril 2023 : La Commission désigne Zalando comme VLOP.

· 3 septembre 2025 : Le Tribunal rejette le recours de Zalando et confirme la désignation. En substance, le raisonnement de la Cour repose sur le fait que l’interface de Zalando affiche simultanément ses propres produits et des offres de tiers, ce qui rend techniquement et juridiquement impossible de distinguer les utilisateurs sur la base du modèle économique.

· 13 novembre 2025, Zalando forme un pourvoi devant la CJUE, qui est actuellement en instance.

La contestation de la qualification d’Amazon

· 25 avril 2023 : La Commission désigne Amazon comme VLOP.

· 19 novembre 2025 : Le Tribunal rejette le recours de Zalando et confirme la désignation. En l’espèce, l’affaire ne porte pas principalement sur la manière dont les utilisateurs sont comptabilisés, mais sur la notion juridique de l’UE relative à la qualification de VLOP et sur le fondement juridique justifiant de soumettre certaines plateformes à des obligations en matière de risque systémique.

· 29 janvier 2026 : Amazon a formé un pourvoi devant la CJUE, qui est actuellement en instance.

Contestation des redevances de surveillance (Meta et TikTok) :

Meta et TikTok ont contesté avec succès la méthodologie des redevances de surveillance de 2023

· 2023 : La Commission adopte des décisions d’exécution fixant les redevances de surveillance applicables aux VLOP et aux VLOSE au titre du DSA.

· 10 septembre 2025 : Le Tribunal annule les décisions de la Commission relatives aux redevances, estimant que la méthode de calcul du nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs constitue un élément essentiel du système de redevances et aurait donc dû être adoptée par voie d’acte délégué. Le Tribunal maintient provisoirement les effets des décisions pour une durée maximale de 12 mois.