Droit de rétractation des consommateurs : Nouvelles obligations à compter du 19 juin 2026

11 juin 2026

Nouvelle fonctionnalité en ligne obligatoire pour faciliter l’exercice du droit de rétractation

À compter du 19 juin 2026, tous les sites de commerce électronique vendant à des consommateurs français devront mettre à disposition un outil en ligne permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation.

Cette obligation découle de l’article L.221-21 du Code de la consommation (tel que modifié) et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui en précise les modalités pratiques.

Trois exigences essentielles

L’outil de rétractation doit être :

1.Clairement identifiable – intitulé «Renoncer au contrat ici » ou une formulation équivalente.

2. Facilement accessible – affichée de manière bien visible sur l’interface.

3. Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation – active pendant l’intégralité du délai de rétractation de 14 jours.

La procédure de rétractation du consommateur

Étapes de la procédure de rétractation :

  • Déclaration en ligne – le consommateur soumet les informations relatives à la rétractation en ligne.
  • Étape de confirmation explicite — le consommateur confirme la rétractation via un bouton intitulé «Confirmer la rétractation» ou une formulation équivalente.
  • Accusé de réception — le professionnel envoie un accusé de réception dans un délai raisonnable sur un support durable.

Sanctions administratives en cas de non-respect

Le non-respect de l’obligation de mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.