Droit de rétractation des consommateurs : Nouvelles obligations à compter du 19 juin 2026
11 juin 2026
Nouvelle fonctionnalité en ligne obligatoire pour faciliter l’exercice du droit de rétractation
À compter du 19 juin 2026, tous les sites de commerce électronique vendant à des consommateurs français devront mettre à disposition un outil en ligne permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation.
Cette obligation découle de l’article L.221-21 du Code de la consommation (tel que modifié) et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, qui en précise les modalités pratiques.
Trois exigences essentielles
L’outil de rétractation doit être :
1.Clairement identifiable – intitulé «Renoncer au contrat ici » ou une formulation équivalente.
2. Facilement accessible – affichée de manière bien visible sur l’interface.
3. Disponible pendant toute la durée du délai de rétractation – active pendant l’intégralité du délai de rétractation de 14 jours.
La procédure de rétractation du consommateur
Étapes de la procédure de rétractation :
- Déclaration en ligne – le consommateur soumet les informations relatives à la rétractation en ligne.
- Étape de confirmation explicite — le consommateur confirme la rétractation via un bouton intitulé «Confirmer la rétractation» ou une formulation équivalente.
- Accusé de réception — le professionnel envoie un accusé de réception dans un délai raisonnable sur un support durable.
Sanctions administratives en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de mettre à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne obligatoire peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales.