Le 6 février, deux textes relatifs au « JONUM » (jeux basés sur des « actifs numériques monétisables ») introduits par la loi française SREN ont été publiés :

> le décret d’application détaillant le cadre expérimental ;

> l’arrêté fixant le message d’avertissement obligatoire sur les risques liés aux jeux d’argent que les opérateurs doivent afficher.

👉 Points clés du décret d’application sur JONUM :

🎮 Catégories de jeux éligibles : action/combat, élevage, sports fantastiques (y compris les courses hippiques fantastiques), aventure/quête, gestion/construction et jeux de course ;

🎁 Récompenses autorisées (à titre accessoire uniquement) : récompenses en nature (plafonnées à 1 000 € par joueur et par an) et certains crypto-actifs au sens du hashtag#MiCA, à l’exclusion des jetons référencés sur des actifs, des jetons de monnaie électronique et des jetons utilitaires, sous réserve de plafonds par joueur et globaux ;

🚨 Notification préalable à l’ANJ avant le lancement (coordonnées de l’opérateur, gouvernance, configuration technique, technologies utilisées) ;

✅ Exigences en matière de compte joueur et de vérification de l’âge, y compris des vérifications d’identité dans les 30 jours et des mécanismes robustes empêchant l’accès des mineurs ;

🎯 Obligations en matière de jeu responsable : plafonds de dépenses obligatoires, limites de temps et mécanismes d’auto-exclusion immédiate ;

👉 L’arrêté précise la formulation exacte, l’emplacement et les exigences de visibilité du message d’avertissement obligatoire sur les risques de jeu excessif ou pathologique (applicable dans les trois mois suivant la publication).

📅 Le cadre JONUM est désormais pleinement opérationnel pour les opérateurs souhaitant lancer des jeux éligibles basés sur la blockchain en France.

🎮 Pour plus de détails sur le régime juridique actuel applicable à JONUM, consultez notre fiche d’information et les liens vers ces textes ci-dessous 👇

👉One Pager : https://www.linkedin.com/posts/momentum-avocats_french-regulatory-framework-for-games-activity-7236433707274760192-e5N6?utm_source=share& utm_medium=member_desktop&rcm=ACoAAACcwHkB6ULfzPp_EpSxFidUzPiLWpNSXo4&lipi=urn%3Ali%3Apage%3Ad_flagship3_company_posts%3B7YM%2FAqc4RwKg9dgoQWk4Pg%3D%3D

👉Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053443861

👉Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053443778