🚨 Le 18 décembre 2025, un projet de décret portant application du II de l’article 5 de la Loi Influenceurs du 9 juin 2023 n° 2023-451 a été notifié à la Commission européenne. Pour rappel, cette procédure impose aux États membres de notifier leurs projets relevant de « règles techniques » à la Commission européenne pour examen avant leur promulgation afin de vérifier leurs cohérences avec le droit européen.

📝Le projet de décret notifié vient compléter les modalités d’application de l’article 5, II. de la Loi Influenceurs s’agissant des mentions à indiquer en cas de promotion de biens ou services par un influenceur concernant les actions de formation professionnelle (notamment via le CPF). Il est prévu notamment que la mention de la collaboration commerciale devra indiquer, de manière lisible (ou audible), et distincte du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire :
– le caractère public du financement de l’action et l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés ;
– un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, une mention du site internet, ou un message d’information, étant précisé qu’un arrêté fixera les modalités de présentation de ces éléments en fonction du type de support ainsi que le contenu du message ;
– la dénomination sociale du prestataire responsable de l’action de formation et son numéro SIRET, y compris pour les sous-traitants.

📊 Le projet intègre aussi quelques règles spécifiques concernant les promotions sous forme de vidéos ou d’images (fixes ou animées), pour lesquelles ces éléments :
– devront figurer dans un espace horizontal dédié, représentant au moins 7 % de la surface publicitaire et diffusés au moins 90 % de la durée du support ;
– n’auront pas besoin d’être dupliqués lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page ;
– devront être prononcés immédiatement après le message promotionnel en cas de promotion radiodiffusée ou sous forme d’audio.

Le projet de décret étant soumis à la procédure « TRIS », ces règles ne sont pas définitivement fixées et sont encore susceptibles d’évoluer en fonction de l’avis de la Commission européenne.

🗓️ La fin de la période de statu quo interviendra le 19 mars 2026.

👉 Texte intégral du projet de décret : https://lnkd.in/eniYHXVk