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12 février 2026

Directive DSM

📚Laura Godfrin et Jean-Sébastien Mariez ont rédigé un article pour The IPKat consacré à deux ...

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10 février 2026

Revue Propriétés intellectuelles n°98 de l’IRPI-N

📰 A lire dans le dernier numéro de la revue Propriétés intellectuelles (n°98) de l' ...

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17 janvier 2026

Scoring environnemental : adapter ses contrats de distribution à la communication des données produits

✨ Alors que l’Union européenne muscle son dispositif contre le greenwashing, l'Autorité de la concurrence ...

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1 août 2025

Revue Propriétés intellectuelles n°96 de l’IRPI-N

📰 A lire dans le dernier numéro de la revue Propriétés intellectuelles (n°96) de l'IRPI-N (Institut de ...

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31 octobre 2024

Contribution aux éditions Dalloz sur l’arrêt CJUE du 30 janvier 2024 (Aff. C-118/22)

Retrouvez au dernier numéro Dalloz IP/IT notre commentaire de l’arrêt CJUE du 30 janvier 2024 ...

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15 octobre 2024

Contribution de Laura Godfrin aux Editions Lamy Liaisons sur l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juin 2024 dans une affaire Oxford

Laura Godfrin, avocate, décrypte l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation ...

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15 mai 2024

AI ACT series #2 general purpose ai models

The European Artificial Intelligence Regulation (“AI Act”) contains an entire chapter devoted to general-purpose AI ...

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17 avril 2024

MODERNISATION DU DROIT DES DESSINS ET MODELES DANS L’UNION EUROPEENE Le « paquet dessins et modèles »

Le 14 mars 2024, le Parlement européen a adopté le « paquet dessins et modèles ...

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15 mars 2024

AI ACT – A GLIMPSE AT PRACTICAL IMPACTS FOR COMPANIES CREATING OR USING Al SYSTEMS

The European Artificial Intelligence Regulation (so called "Al Act") was voted on March 13th, 2024 ...

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5 mars 2024

Contribution de Laura Godfrin aux Editions Dalloz sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2023

Laura Godfrin revient sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 octobre 2023, ...