📚Laura Godfrin et Jean-Sébastien Mariez ont rédigé un article pour The IPKat consacré à deux arrêts de la Cour d’appel de Paris concernant les obligations des plateformes au titre de l’article 15 de la directive DSM.

🔍 L’article met en avant :

📊 Le cadre des injonctions imposant aux plateformes de fournir des données relatives au droit voisin des éditeurs de presse

💡 L’approche de la Cour concernant l’« utilisation » par les plateformes de contenus de presse générés par les utilisateurs

❌ Le rejet des exceptions invoquées par la plateforme

📝 L’absence de licences implicites dans les conditions d’utilisation des plateformes

🙏 Un grand merci à The IPKat d’avoir publié cette contribution !

👉🔗 À lire ici : https://lnkd.in/e_B4Auay