La CNIL lance une consultation publique sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle.

La consultation est ouverte jusqu’au 16 novembre 2023, elle concerne les fiches pratiques proposées par la CNIL dont l’objectif est d’accompagner les acteurs de l’écosystème IA dans leurs démarches de mise en conformité :

• La fiche 1 porte sur le régime juridique applicable aux traitements de données en phase de développement du système d’IA ;
• La fiche 2 traite de la détermination de la finalité du traitement de constitution d’une base de données d’apprentissage d’un système d’IA ;
• La fiche 3 évoque la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d’IA ;
• La fiche 4 rappelle comment choisir la base légale du traitement et les vérifications supplémentaires à effectuer en fonction du mode de collecte ou de réutilisation des données ;
• La fiche 5 porte sur la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données ;
• Les fiches 6 et 7 aident les acteurs à prendre en compte la protection des données dans les choix de conception du système d’IA ainsi que lors de la collecte et la gestion des données.

Pour contribuer : https://lnkd.in/gk_FHmqR
Document téléchargeable ici : https://lnkd.in/epdCpCAj