🚨Le 28 novembre 2025, le décret portant application de la Loi « Influenceurs » du 9 juin 2023 n° 2023-451 concernant le seuil de rémunération a (enfin) été publié au Journal officiel. Pour rappel, ce décret était particulièrement attendu car il précise le seuil au‑delà duquel un contrat écrit doit être conclu avec l’influenceur, comportant les mentions et clauses prévues par la loi.

📝 Le contrat mentionné à l’article 8 de la Loi Influenceurs doit être conclu lorsque la somme des rémunérations et de la valeur des avantages en nature versé à l’influenceur est supérieure ou égale à 1 000 euros hors taxes, étant précisé que :

> la rémunération de l’influenceur ou les avantages en nature, compris au sens du décret, correspondent à la somme des rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés à un influenceur par un annonceur au cours de la même année ;

> les services effectués en contrepartie de cette rémunération et avantages en nature correspondent à une prestation ou un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel.

❌️ A noter, le décret reste silencieux sur le mode de calcul de la valeur des avantages en nature « non chiffrables » ou difficilement chiffrables (invitations, prêts de produits pour un évènement, etc.) laissant ainsi subsister une incertitude quant à leur éventuelle exclusion de cette obligation de formalisme.

🗓️ Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

👉 Texte intégral du décret : https://lnkd.in/eZdgDc7C