Notre associée Julie Carel a eu le plaisir d’intervenir lors du PERIFEMDAY à la table ronde sur la vidéoprotection augmentée, aux côtés de Monsieur le Député Paul Midy, Vincent Magnon (ANAVEO GROUPE), Franck Charton (Perifem, la Fédération Technique du Commerce) et Florian Bousquet (Carrefour).

L’occasion de revenir sur la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée le 16 février dernier à l’Assemblée Nationale, à une large majorité, et poursuivant son parcours législatif au Sénat.

Cette PPL va indéniablement dans le sens d’une meilleure sécurité juridique pour les acteurs du secteur, commerçants et fournisseurs de solutions innovantes de sécurité :
⚫ La vidéoprotection augmentée est au croisement de 3 corpus législatifs complexes (sécurité, données personnelles et intelligence artificielle) et une loi dédiée permet de fixer un cadre précis et de limiter les interprétations divergentes;
⚪ Cette PPL est l’occasion d’un débat démocratique sur le sujet de la vidéoprotection augmentée pour lutter contre le vol en magasin, que la CNIL appelle de ses vœux depuis plusieurs années;
⚫ Le caractère précis et détaillé de cette PPL – qui sera complétée par un décret d’application, permet la mise en place de conditions techniques et organisationnelles harmonisées afin de créer un standard clair.

Si cette PPL devait être adoptée en l’état, elle créerait un cadre expérimental jusqu’à fin 2027, dont l’enjeu est de permettre aux parties prenantes de démontrer l’utilité et le caractère proportionné de ce type de solutions.